Terms of Use (CGU)

1. Définitions

2. Objet et acceptation

Clarsource permet aux organisations de publier et de diffuser leurs annonces, et au public de les consulter. La création d'un compte ou la publication d'une Annonce vaut acceptation des CGU. Les abonnements payants sont en outre régis par les CGV.

Le Service est réservé aux professionnels pour la publication. La consultation des Annonces est ouverte à tous.

3. Description du Service

Rédaction assistée : génération automatisée d'un projet de communiqué ou d'annonce à partir des informations transmises par l'Émetteur (article 9).

Publication : dépôt d'une Annonce, mise en forme et structuration (titre, date, Émetteur, catégorie, contacts), page publique dédiée et indexée.

Diffusion : mise à disposition auprès du public, des médias, des moteurs de recherche et des assistants d'intelligence artificielle, selon le profil de diffusion choisi.

Suivi : tableau de bord permettant à l'Émetteur de suivre le statut de ses informations transmises et de ses Annonces (vérification, publication, diffusion, statistiques disponibles).

Reprise par les médias de FINADORY : les Annonces peuvent être reprises, citées ou analysées par Clardot et les autres médias édités par FINADORY. Ces reprises relèvent de la responsabilité éditoriale de ces médias.

Traduction et adaptation automatiques (article 9).

Archive : les Annonces restent consultables dans la durée, sous réserve de l'article 8.

Dépôt anonyme (article 6).

Les fonctionnalités, quotas et limites de l'offre gratuite et de l'offre Pro sont décrits sur la page Tarifs.

4. Comptes

Le compte est créé par une personne physique majeure agissant pour le compte d'une organisation. Elle déclare disposer du pouvoir d'engager cette organisation et de publier en son nom.

L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour et préserve la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée faite par lui.

Une Agence déclare disposer d'un mandat de chaque Émetteur qu'elle représente et le produit sur demande. Elle répond solidairement avec l'Émetteur des Annonces qu'elle publie.

5. Vérification des Émetteurs

Avant toute publication sous le nom d'une organisation, FINADORY vérifie :

• L'existence de l'organisation : numéro SIREN actif dans le répertoire Sirene de l'INSEE et le Registre national des entreprises, ou identifiant équivalent pour une organisation étrangère.
• Le lien entre le compte et l'organisation : par tout moyen raisonnable, notamment une adresse email sur le domaine de l'organisation, un code de confirmation, un extrait Kbis, un mandat ou une délégation de pouvoir.
• La conformité formelle de l'Annonce : présence des mentions obligatoires, absence de contenu manifestement illicite au sens de l'article 7.

Cette vérification porte sur l'identité et l'habilitation de l'Émetteur. FINADORY ne vérifie pas l'exactitude, la sincérité ni l'exhaustivité du contenu des Annonces, qui relèvent de l'Émetteur seul. Le badge « Émetteur vérifié » atteste de l'identité, pas du fond.

FINADORY peut refuser ou suspendre une vérification en cas de doute, sans avoir à justifier d'un motif autre que l'impossibilité de confirmer l'identité ou l'habilitation.

6. Dépôt anonyme

Toute personne peut transmettre une information à Clarsource sans créer de compte : titre, texte, liens, documents.

Un Dépôt anonyme n'est jamais publié tel quel. Il est transmis comme signal à l'équipe éditoriale de FINADORY, qui décide librement d'enquêter, de vérifier auprès d'autres sources, de traiter le sujet ou de ne pas y donner suite. Toute publication qui en résulte est un contenu éditorial de FINADORY, rédigé sous sa responsabilité.

Engagements d'anonymat de FINADORY :

• aucune donnée d'identification n'est exigée ; l'adresse email est facultative et sert uniquement au suivi, si l'auteur la fournit ;
• l'identité de l'auteur, si elle est connue, et toute donnée permettant de l'identifier ne sont jamais communiquées au public, aux Émetteurs, aux organisations citées, aux médias ni à aucun tiers ;
• l'adresse IP sert uniquement à limiter le nombre de requêtes pour protéger le Service contre les abus ; elle est traitée de façon temporaire, n'est jamais rattachée au contenu du dépôt et est effacée à l'expiration de la fenêtre de limitation ;
• FINADORY protège la confidentialité de ses sources dans toute la mesure permise par la loi.

Limite légale. Aucune plateforme ne peut opposer l'anonymat à une autorité judiciaire agissant dans le cadre de la loi. FINADORY ne pourrait communiquer que les données qu'elle détient, et s'attache à n'en détenir aucune permettant d'identifier l'auteur. Nous recommandons de supprimer les métadonnées des documents transmis (auteur, appareil, localisation).

Le Dépôt anonyme n'est pas un canal de signalement au sens des dispositifs de protection des lanceurs d'alerte (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée). Il ne remplace pas les canaux internes ou externes prévus par cette loi.

Il est interdit d'utiliser le Dépôt anonyme pour transmettre des informations sciemment fausses, diffamatoires ou obtenues illégalement.

Après un dépôt, l'auteur peut créer un compte pour en suivre le traitement. Il renonce alors à l'anonymat vis-à-vis de FINADORY, mais pas vis-à-vis des tiers.

7. Règles de publication

L'Émetteur s'interdit de publier une Annonce :

• fausse, trompeuse ou de nature à induire le public en erreur ;
• diffamatoire, injurieuse, dénigrante, discriminatoire ou portant atteinte à la vie privée ;
• contrefaisante, ou reproduisant sans droit une œuvre, une marque, une image ou l'image d'une personne ;
• révélant un secret des affaires, une information couverte par une obligation de confidentialité ou un secret protégé par la loi ;
• constitutive d'une manipulation de marché ou d'une diffusion d'information fausse ou trompeuse au sens du règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché ;
• usurpant l'identité d'une organisation ou d'une personne ;
• à caractère publicitaire sans être clairement identifiable comme telle (art. 20 de la LCEN).

Sociétés cotées. La publication sur Clarsource ne vaut pas diffusion effective et intégrale de l'information réglementée au sens du règlement général de l'AMF. Clarsource n'est pas un diffuseur professionnel inscrit sur la liste de l'AMF. L'Émetteur coté reste seul tenu de ses obligations d'information permanente et périodique, et s'interdit de publier sur Clarsource une information privilégiée avant sa publication réglementaire.

Chaque Annonce mentionne clairement l'Émetteur, sa date et un contact.

8. Modération, retrait et recours

Les Annonces des Émetteurs vérifiés sont publiées sans relecture préalable de leur contenu. FINADORY peut contrôler les Annonces a posteriori, notamment après signalement, par des moyens humains et automatisés.

FINADORY peut, en cas de contenu illicite ou contraire aux CGU : retirer ou désindexer une Annonce, en restreindre la diffusion, retirer le badge « Émetteur vérifié », suspendre ou clôturer un compte. Chaque décision est notifiée à l'Émetteur avec un exposé des motifs, sa base factuelle et juridique et les voies de recours (DSA, art. 17). FINADORY peut suspendre un Émetteur qui publie fréquemment des contenus manifestement illicites, après avertissement.

L'Émetteur peut contester une décision à news@clarsource.com dans les six mois. La contestation est examinée par une personne qui n'a pas pris la décision initiale. L'Émetteur conserve la possibilité de saisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié ou le juge.

Retrait à la demande de l'Émetteur. L'Émetteur peut demander la dépublication d'une Annonce depuis son compte. La demande est traitée sous 72 heures ouvrées. Les reprises déjà faites par des médias tiers et les copies déjà livrées aux licenciés du Corpus avant la demande échappent au contrôle de FINADORY. Pour une erreur, l'Émetteur peut aussi publier un rectificatif, lié à l'Annonce d'origine.

FINADORY informe sans délai les autorités compétentes de toute information laissant soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité des personnes (DSA, art. 18).

9. Rédaction assistée, traduction et adaptation : la version originale fait foi

Clarsource peut proposer des traductions, des résumés ou des adaptations des Annonces et de toute information transmise, produits par des systèmes d'intelligence artificielle.

Rédaction assistée. À partir des informations transmises par l'Émetteur (texte, données, documents, liens), Clarsource peut générer un projet de communiqué de presse ou d'annonce. Ce projet est une proposition :

• il n'est jamais publié sans validation expresse de l'Émetteur ;
• l'Émetteur le relit, le corrige et en vérifie l'exactitude avant validation ;
• une fois validé, il devient l'Annonce de l'Émetteur et sa Version originale, sous sa seule responsabilité (article 10) ;
• FINADORY n'est pas responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes d'un projet que l'Émetteur a validé.

Ces versions sont étiquetées « Traduction automatique » ou « Adaptation automatique », conformément au règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.

Elles sont proposées à l'Émetteur, qui peut les relire, les corriger ou les refuser avant publication. Une version publiée sans modification est réputée acceptée par l'Émetteur.

En cas de divergence, d'erreur ou de différence d'interprétation, seule la Version originale fait foi, à l'égard de l'Émetteur, des Utilisateurs et des tiers. Chaque version traduite ou adaptée renvoie à la Version originale.

FINADORY ne garantit pas l'exactitude des traductions et adaptations et ne peut être tenue responsable d'une erreur qu'elles contiendraient, sauf faute lourde.

10. Responsabilité de l'Émetteur

Toute Annonce et toute information transmise relèvent de la responsabilité exclusive de la personne ou de l'organisation qui les émet. Il en va de même d'une Annonce produite avec la rédaction assistée, traduite ou adaptée, dès sa validation. Les procédures de vérification strictes de FINADORY portent sur l'identité et l'habilitation de l'Émetteur et ne déplacent pas cette responsabilité.

L'Émetteur garantit :

• l'exactitude et la licéité de ses Annonces ;
• détenir tous les droits nécessaires sur les textes, images, vidéos, logos et documents publiés, y compris les autorisations des personnes représentées ;
• avoir informé les personnes dont il publie les données personnelles (contacts presse, dirigeants cités) ;
• le respect des réglementations qui lui sont propres (information financière, publicité, secteurs réglementés).

L'Émetteur garantit FINADORY contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers liée à une Annonce, et l'indemnise de tous frais, y compris d'avocat, et dommages qui en résultent.

11. Responsabilité de FINADORY

Pour les Annonces, FINADORY est hébergeur et bénéficie du régime de responsabilité prévu par la LCEN et l'article 6 du DSA : elle n'est pas responsable des Annonces tant qu'elle n'a pas connaissance effective de leur caractère illicite, et agit promptement pour les retirer dès cette connaissance.

FINADORY est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Elle ne garantit pas une disponibilité continue, ni l'indexation, la reprise ou la citation d'une Annonce par un média, un moteur de recherche ou un assistant d'IA.

FINADORY n'est pas responsable des décisions prises sur la foi d'une Annonce. Les Annonces ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de FINADORY envers un Émetteur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par cet Émetteur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

12. Licence concédée par l'Émetteur

L'Émetteur reste propriétaire de ses Annonces. Il concède à FINADORY, à titre non exclusif et gratuit, pour le monde entier et pour la durée des droits, le droit de :

• reproduire l'Annonce sur tout support numérique ;
• la représenter au public sur Clarsource, dans ses flux, newsletters, API et réseaux sociaux ;
• l'adapter, la traduire, la résumer et la reformater, dans le respect de son sens ;
• l'indexer et l'archiver ;
• la communiquer aux médias partenaires et aux médias édités par FINADORY, dont Clardot ;
• l'intégrer au Corpus et le licencier à des tiers dans les conditions de l'article 13.

Cette licence couvre les éléments visés à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Elle prend fin pour l'avenir à la dépublication de l'Annonce, sauf pour l'archivage légal et probatoire et pour les licences déjà consenties.

13. Corpus et usages par l'intelligence artificielle

Les Annonces sont conçues pour être lues et citées par les moteurs de recherche et les assistants d'IA. FINADORY peut concéder à des tiers, y compris des éditeurs de systèmes d'IA, des licences sur le Corpus : consultation, indexation, génération de réponses sourcées et entraînement de modèles.

Choix de l'Émetteur. Depuis son compte, l'Émetteur peut exclure tout ou partie de ses Annonces de l'entraînement de modèles d'IA. Ce choix est exprimé par un indicateur lisible par machine, au sens de l'article L.122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle. Il vaut pour les livraisons futures du Corpus.

Les licences concédées aux tiers imposent la mention de la source et de l'Émetteur, et l'interdiction de dénaturer les Annonces.

14. Propriété intellectuelle de FINADORY

Le Service, son code, sa marque, sa charte graphique et la base de données du Corpus appartiennent à FINADORY. L'aspiration automatisée du Service, hors API et licence, est interdite.

15. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. Les Annonces publiées restent en archive, sauf demande de dépublication. FINADORY peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux CGU, selon l'article 8.

16. Modification des CGU

FINADORY peut modifier les CGU. Les titulaires de compte sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. L'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

17. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles réalisés par FINADORY sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Clarsource dépose des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (connexion, sécurité, mémorisation des choix). Les cookies de mesure d'audience (Google Analytics) ne sont déposés qu'avec l'accord de l'Utilisateur, recueilli par un bandeau permettant d'accepter ou de refuser. L'Utilisateur peut modifier son choix à tout moment via le lien « Gestion des cookies » en pied de page. Refuser ces cookies n'a aucune incidence sur l'accès au Service.

18. Langue, droit applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Langue. Les CGU sont rédigées en français. Elles peuvent être traduites dans d'autres langues, y compris de façon automatique, à titre de commodité. En cas de divergence ou de difficulté d'interprétation, seule la version française fait foi.

Liberté de l'information. Clarsource est édité et exploité depuis la France. Le Service, la publication des Annonces et leur traitement éditorial sont soumis au droit français, notamment à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à la LCEN, ainsi qu'au droit de l'Union européenne et à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. La consultation d'une Annonce depuis un autre pays, ou sa traduction dans une autre langue, n'emporte pas application du droit de ce pays dans les relations entre FINADORY et les Utilisateurs, sous réserve des dispositions impératives applicables.