1. Clientèle
Les offres sont réservées aux professionnels : sociétés, entrepreneurs individuels, associations et organismes publics, agissant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir à ce titre. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.
2. Offres
| Offre | Prix | Engagement |
|---|---|---|
| Gratuite | 0 € | Aucun. Fonctionnalités et quotas limités, décrits sur la page Tarifs |
| Pro mensuelle | 69 € HT par mois | Sans engagement, résiliable à tout moment |
| Pro annuelle | 690 € HT par an | 12 mois, renouvelable par tacite reconduction |
| Agences | Sur devis | Selon contrat particulier |
Le contenu de chaque offre est celui décrit sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les prix et le contenu des offres peuvent évoluer dans les conditions de l'article 4.
Agences. L'offre Agences fait l'objet d'un devis et d'un bon de commande signés. En cas de contradiction, le contrat particulier prévaut sur les CGV, qui s'appliquent pour le reste.
3. Souscription
La souscription s'effectue en ligne depuis un compte dont l'Émetteur a été vérifié (CGU, article 5). Le contrat est formé à la validation du paiement. FINADORY adresse une confirmation par email avec la facture.
4. Prix et évolution
FINADORY peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée par email au moins 30 jours avant son application. Elle s'applique à la période suivante. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais.
5. Paiement et facturation
Le paiement s'effectue d'avance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). FINADORY ne conserve aucune donnée bancaire.
Les factures sont émises sous forme électronique et mises à disposition dans le compte, dans le respect des obligations de facturation électronique applicables, y compris par une plateforme agréée lorsque la réglementation l'impose.
6. Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure :
- des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (art. L.441-10 du Code de commerce) ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. D.441-5 du Code de commerce).
Après un échec de paiement non régularisé sous 8 jours, FINADORY peut suspendre l'offre Pro. Le compte bascule alors sur l'offre gratuite, sans perte des Annonces publiées.
7. Durée, renouvellement et résiliation
Pro mensuelle. Elle se renouvelle chaque mois. Le Client peut la résilier à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le mois entamé reste dû.
Pro annuelle. Elle se renouvelle par tacite reconduction pour une période de 12 mois. FINADORY informe le Client par email, entre 3 mois et 1 mois avant l'échéance, de la date limite pour s'opposer au renouvellement. Le Client peut résilier à tout moment avant l'échéance pour la période suivante. L'année en cours n'est pas remboursée, sauf manquement de FINADORY.
Manquement. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, non corrigé 15 jours après une mise en demeure par email.
Effets. À la fin de l'abonnement, le compte bascule sur l'offre gratuite. Les Annonces publiées restent en archive, selon les CGU.
8. Engagements de FINADORY
FINADORY fournit le Service avec diligence, selon une obligation de moyens. Elle s'efforce d'assurer la disponibilité du Service, hors maintenance, qu'elle annonce à l'avance lorsqu'elle est programmée.
FINADORY ne garantit aucun résultat de diffusion : reprise par un média, nombre de lectures, indexation, positionnement ou citation par un moteur de recherche ou un assistant d'IA.
9. Responsabilité
Le Client demeure seul responsable du contenu de ses Annonces (CGU, article 10).
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de FINADORY est limitée aux dommages directs et prouvés. Elle est plafonnée au montant HT payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les préjudices indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données.
10. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
11. Données personnelles
Les traitements liés à l'abonnement sont décrits dans la Politique de confidentialité.
12. Référence commerciale
Sauf opposition écrite, FINADORY peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale.
13. Langue, droit applicable et juridiction
Les CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable dans les 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Les CGV sont rédigées en français. Toute traduction, y compris automatique, est fournie à titre de commodité ; en cas de divergence ou de difficulté d'interprétation, seule la version française fait foi. Le droit français s'applique quel que soit le pays d'établissement du Client, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.